Conditions générales de ventes

1 - Conditions

Nos ventes sont faites aux présentes conditions générales et toute condition contraire qui pourrait être stipulée par l'acheteur notamment dans ses propres conditions générales d'achat sont annulées par les présentes et réputées non écrites à notre égard. La commande de l'acheteur est faite de plein droit aux présentes conditions générales dès lors qu'il en a eu communication particulière avant la commande ou qu'il les a connues à l'occasion d'un achat antérieur; dans le cas contraire, l'acheteur dispose d'un délai de forclusion de 5 jours francs depuis l'envoi de notre accusé de réception pour nous faire connaître sa contestation éventuelle de l'une ou l'autre de nos conditions générales; et dans ce cas, nous sommes dégagés de tous engagements relativement à cette commande.
Nos produits pouvant être modifiés ou leur vente arrêtée à tout moment, les renseignements de toute nature figurant dans nos catalogues, notices ou imprimés publicitaires sont indicatifs et ne nous engagent pas.

2 - Prise de commande

Les commandes adressées directement par les clients ou prises auprès d'eux par nos représentants s'entendent toujours sous réserve de notre accep¬tation; celle-ci résulte soit expressément de notre accusé de réception, soit tacitement du défaut d'envoi d'une lettre de réserve ou de refus de notre part dans les 15 jours de la réception de cette commande à notre siège. Aucune commande ainsi acceptée par nous ne peut être rétractée ou annulée par le client. Au delà de 48 heures, toute demande de modification concernant une commande déjà enregistrée,ne pourra être effective qu'après acceptation de nos services techniques et entraînera une majoration de prix. Aucun retour de marchandises ne peut être effectué sans notre accord écrit. Les conditions particulières figurant sur une commande établie par l'acheteur ne sont censées avoir été acceptées par nous que dans la mesure où elles ont été intégralement reproduites dans notre accusé de réception de la commande. Les modèles ou dessins sont communiqués au client à titre confidentiel, ils demeurent notre propriété et doivent nous être restitués à la première demande. En cas de fabrication spéciale selon les indications du client, celui-ci est seul responsable de toute astreinte aux droits de tiers et nous garantit formellement à ce sujet. Pour ces fabrications spéciales, , TES ne peut garantir le résultat final notamment pour des colories de matière spécifiques non contre typées ou des implantations de jets ou de systèmes hydromassants spécifiques sur lesquelles nous émettons des réserves de faisabilité ou d'efficacité. En aucun cas, le client ne pourra prétendre à des indemnités.

3 - Prix

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix s’entendent nets, départ usine. Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application des règlements français,ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à charge de l’acquéreur.

4 - Frais administratifs

Dans le cas de commandes d'un montant inférieur à 230 Euros hors taxes, une somme forfaitaire de 23 Euros sera exigée pour participation aux frais administratifs.

5 - Règlements

Sauf conditions particulières écrites, nos factures sont payables par virement avant livraison. II n'est pas prévu d'escompte pour paiement anticipé.

6 - Livraisons

Nos délais de livraison sont toujours indicatifs et tout retard de notre part ne peut justifier une annulation de la commande ou le remplacement par l'acheteur, ni constituer un motif de pénalité ou de dommages et intérêts. Même dans le cas ou un délai de livraison a été expressément accepté par nous, nous serons néanmoins déchargés de plein droit de toute obligation à cet égard en cas de force majeure ou d'évènement tel que grève totale ou partielle, inondations, incendies, guerre, etc…, entraînant un arrêt total ou partiel de nos activités ou des fabrications ou livraisons de nos propres fournisseurs. L'acheteur sera avisé par nos soins, dans les meilleurs délais possibles de la survenance d'un cas où évènement susvisé,et si la durée de suspension de livraison est supérieure à trois mois depuis cet avis, chaque partie pourra résilier la commande sans indemnité de part ni d'autre.

7 - Réception

Lors de la remise par le transporteur, l'acheteur doit procéder à une reconnaissance attentive de la marchandise et faire, dans les formes et délais légaux, les réserves et diligences nécessaires pour assurer la conservation de notre recours contre le transporteur et nous en aviser immédiatement. En ce qui concerne la conformité et la qualité apparente de la marchandise livrée par rapport à celle commandée, l'acheteur doit nous adresser ses réclamations éventuelles par écrit et au plus tard dans un délai forclusif de huit jours depuis la réception. II ne pourra être tenu compte d'une réclamation que si la marchandise se trouve encore dans le même état qu'à la livraison.

8 - Garantie

TES garantit ses produits et accessoires contre tout vice de fabrication, défaut de matière ou d'aspect dont l'origine est antérieure à la date de facturation..

Cette garantie s'applique dès lors que les produits sont installés par des professionnels qualifiés, conformément aux règles de l'art et à nos instructions détaillées dans une notice de montage spécifique remise à la livraison des produits. De plus, ils doivent être utilisés à leur destination normale, et entretenus selon les prescriptions d’utilisation détaillées dans une notice ad hoc remise à la livraison.

A compter de la date de facturation des produits, cette garantie est offerte Pièces et Main d’Oeuvre (uniquement en France Métropolitaine hors Corse) :,.

- sur une durée de 1 an pour :
o L'électronique et télécommande
o Les joints d’étanchéité
o Le mitigeur thermostatique

Ces pièces présentant un éventuel défaut de fabrication dès les premières semaines d'utilisation

- sur une durée de 2 ans pour l'ensemble des autres éléments des produits TES

Cependant, la garantie TES ne couvre pas les dommages liés :
- à une cause extérieure (chocs, foudre, incendie, tension électrique inappropriée, au gel) et aux dommages qui en résultent;
- aux dégâts occasionnés par des produits chimiques, des impuretés, du calcaire ou des objets provocants des détériorations sur le mécanisme ou la matière;
- à l'usure normale ou à la détérioration par des corps étrangers véhiculés par l'eau (sable, limaille) des pièces en mouvement de nos robinetteries : inverseurs, têtes à clapets, têtes et cartouches céramiques, éléments thermostatiques ;
-- à des modifications du matériel sans accord écrit de TES;
- aux mauvaises conditions de stockage;
- et de manière générale, à toute forme d'utilisation anormale ou cause de dégradation extérieure.

L’application de la garantie ne peut également donner lieu à une reprise de l’équipement à un remboursement partiel ou autre indemnité à quel type que ce soit.

9 - Retours

Un retour fait nécessairement l’objet d’un accord préalable. Il doit être accompagné d’un bordereau de retour faisant rappel des références de la facture ou du bon de livraison d’origine ainsi que du motif du retour. Aucune réclamation ou reprise ne sera admise si elle n’est faite dans les huit jours suivant la réception.

10 - Réserve de propriété

Nos ventes sont parfaites dès la livraison des mar¬chandises, mais la propriété n'en est transférée à l'acheteur qu'après complet paiement effectif du prix.
Le transfert des risques s'effectue lors de la livraison et l'acquéreur doit assurer les marchandises pour tout risque, y compris ceux de cas fortuit ou de force majeure. L'acquéreur et son assureur renon¬cent par avance à tout recours contre le vendeur. TES autorise la revente du matériel livré avant paiement intégral du prix, mais sans pour autant renoncer à l'exercice de son droit de propriété et en conséquence se réserve le droit de reprendre, en cas de non-paiement de tout ou partie du prix exigible ou devenu exigible, le matériel de sa marque existant encore en stock au moment de la défaillance. La reprise du matériel pourra s'effectuer sur tout élément de stock en provenance de TES, même si le matériel repris n'était pas celui faisant l'objet de l'impayé. A défaut de matériel existant encore en stock chez l'acquéreur, TES pourra rechercher, par tout moyen à sa convenance, les sous-acquéreurs de ses marchandises ou leur en demander le règlement de la cession de créance par notre débiteur principal en faveur de TES étant acquise d'office en cas de mise en oeuvre de la présente clause. Lorsque le matériel TES est revendu avec d'autres marchandises qui ne nous appartiennent pas,notre client est réputé nous avoir cédé sa créance, mais à due concurrence seulement du montant du prix ou de partie du prix de notre marchandise encore impayée. En cas de non-paiement de tout ou partie du prix à son échéance. II appartient à TES, et à son seul gré,
- - d'exercer sur simple avis son droit de revendication qui emportera déchéance de tout terme consenti, paiement d'intérêts de retard dus automatiquement à compter de la date d'échéance et sans qu'il soit besoin d'aucune mise en demeure et calculés au taux d'intérêt légal majoré de 50 %, et exigibilité de tous les frais de toute nature exposés pour aboutir à la reprise effective, la vente n'étant résolue dans les conditions ci-dessous qu'à défaut pour l'acquéreur de s'acquitter de ses obligations,
- - ou de se prévaloir de la résolution de la vente, 3 jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception mettant l'acheteur en demeure de payer le prix ou le solde du prix, les intérêts et les frais comme dits ci-dessus, restée sans effet,
- ou encore de se prévaloir de cette résolution du seul fait que l'exercice de la revendication n'aura pas été suivi de l'exécution de ses obligations par l'acquéreur.
Dans tous les cas de résolution, les acomptes reste¬ront acquis à TES tant au titre de la dépréciation des produits qu'au titre de clause pénale et sous réserve de tous autres dommages intérêts, s'il y a lieu, notamment en raison des démarches et diligen¬ces amiables ou qui auront pu être nécessaires au recouvrement.

11 - Compétence & Contestation

En cas de contestation ou de litige s'élevant entre les parties, seul le tribunal de Commerce d’Orléans (45) sera compétent. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement. Nos traites n'apportent ni dérogation, ni novation à cette clause attributive de compétence.